Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 2ème semestre 2015, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à
 8,5% (pour le second semestre 2015, il n’y a qu’un seul taux d’intérêt en cas de retard dans les transactions commerciales en raison de la fin du délai de transition prévu à l’article 14, al.2, de la loi du 2/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales)
(Avis publié au Moniteur belge du 13/08/2015).

Pour l'année 2015, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,5% (Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015).

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la fiche sur les taux d'intérêt légaux du 10/08/2015 communiquée par la section Marchés et Services Financiers.

Personnes de contact Monsieur Patrice Bustin (tél. 0257 963 60) et Monsieur Robert Watrin (tél. 0257 472 12).