Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 1er semestre 2016, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à: 8,5%  (Avis publié au Moniteur belge du 01/02/2016).

Pour l'année 2016, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,25% (Avis publié au Moniteur belge du 18/01/2016).

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la fiche sur les taux d'intérêt légaux du 01/02/2016 communiquée par la section Marchés et Services Financiers.

Personne de contact Monsieur Patrice Bustin (tél. 0257/758.11).