Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Pour le 2ème semestre 2014, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 7,5% (contrats conclus avant le 16/03/2013) ou 8,5% (contrats conclus, renouvelés ou prolongés après le 16/03/2013) (Avis publié au Moniteur belge du 05/09/2014).

Pour l'année 2014, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,75% (Avis publié au Moniteur belge du 20/01/2014).

(Loi du 02 Août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposant la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000).

Vous trouverez des informations complémentaires sur les taux d'intérêt applicables dans la fiche sur les taux d'intérêt légaux du 14/11/2014 communiquée par la section Marchés et Services Financiers.

Personnes de contact Monsieur Patrice Bustin (tél. 0257 963 60) et Monsieur Robert Watrin (tél. 0257 472 12).